Notice statistique sur la Guyane française

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( 69 ) les conseils de guerre connaissent des matières qui leur sont spécialement attribuées par l'ordonnance royale du 27 août 1828, relative au gouvernement et à l'administration de la Guyane française, et par les lois, règlements et ordonnances en vigueur dans, la colonie. La Guyane française est divisée en deux cantons de justice de paix, dont les chefs-lieux sont Cayenne et Sinnamary

(1).

Le tribunal de paix de Cayenne est composé d'un juge de paix, de deux suppléants et d'un greffier; celui de Sinnamary, d'un juge de paix, d'un suppléant et d'un greffier. Les tribunaux de paix connaissent, à la Guyane française comme en France, des actions civiles, personnelles et mobilières, des actions commerciales, et des contraventions de police. Leur compétence est réglée par l'ordonnance organique du 21 décembre 1828. 11 n'y a, à la. Guyane française, qu'un tribunal de première instance, dont le siége est à Cayenne. Il est composé d'un juge royal, d'un lieutenant de juge et de deux juges auditeurs; il y a, près de ce tribunal, un procureur du roi, un greffier et un commis assermenté. Le juge royal rend seul la justice dans les matières qui sont de la compétence du tribunal de première instance. En cas d'empêchement, il est ( 1 ) Voir c i - d e s s u s , page 37, l'indication des communes comprises dans chaque canton de justice de paix.


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