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par une ordonnance royale du 14 juin 1829 (commune à la Martinique et à la Guadeloupe), modifiée et complétée sur quelques points par deux ordonnances royales des 1 juillet 1831 et 22 septembre 1832. L'enregistrement a été établi dans la colonie par une ordonnance royale du 31 décembre 1828, commune à la Martinique et à la Guadeloupe. Les dispositions de cette ordonnance ont été modifiées et complétées par trois autres ordonnances royales des 1 juillet 1831, 16 mai et 22 septembre er
ER
1832.
Le Code de commerce a été mis en vigueur à la Guyane française, le 15 novembre 1820, par acte du gouvernement local. Le Code d'instruction
criminelle
de la métro-
pole a été appliqué à la colonie par ordonnance royale du 10 mai 1829, et le Code pénal,
par or-
donnance royale du 15 février de la même année. La loi du 28 avril 1832, moditicative de ces deux codes, a été rendue applicable à la Guyane française, sous diverses modifications, par la loi du 22 juin 1835, commune aux trois autres colonies à législature. Les dispositions qui constituent le régi/ne des douanes à la Guyane française résultent de divers actes locaux, dont les principaux sont : 1° Un arrêté colonial, du 18 août 1 8 1 9 , sur la police du cabotage ; 2 Un arrêté colonial, du 26 août 1819, con 0