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Loix et Const. des Colonies Françaises
prétexte que ce soit ; voulant que lorsqu'ils auront besoin de Noirs , ils les paient aux prix et par proportion à leur juste valeur: Sa Majesté trouvera bon seulement qu'en cas d'absence de l'Isle du GouverneurGénéral , Commissaire-Ordonnateur ou des Gouverneurs Particuliers , ou de vacance de quelqu'un de ces emplois , ceux qui en feront les fonctions par interim profitent pendant ce temps de la gratification qui est accordée ; mais , hors ce cas, Sa Majesté vous défend très-expressément de le souffrir , et s'il lui en revenoit des plaintes , elle vous en rendroit responsables. Je compte que vous y tiendrez la main de maniere que les intentions de Sa Majesté seront ponctuellement exécutées, et que vous donnerez aux Négocians la protection et les facilités qui conviendront à leur commerce : c'est ce que je ne puis trop vous recommander, et vous ne pouvez faire rien qui soit plus agréable à Sa Majesté.
LETTRE du Ministre à
MM.
le Comte
DE
BLÉNAC et
MIT H ON
,
touchant l'évocation d'une affaire. Du 27 Janvier 1715.
LE nommé le Page s'étant rendu ici pour se plaindre du jugement que vous avez rendu dans l'affaire qu'il avoit eue contre le sieur Robineau, Procureur-Général du Conseil du Cap , a présenté sa requête en cassation; il a paru, tant de nullités dans la procédure que vous avez faite , et votre jugement est si contraire aux regies de la Jurisprudence , qu'il n'a pas été possible de le soutenir. L'évocation que vous vous étiez faite de cette affaire surpassant votre pouvoir , Sa Majesté a été surprise de ce que vous avez fait à cette occasion, et elle a rendu l'arrêt du conseil, dont je joins ici copie, qui casse votre jugement. L'Arrêt du Conseil d'Etat renvoie la contestation par devant le Ministre.