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Loix et Const. des Colonies Françoises
Isles, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , qu'elle veut être lue, publiée et affichée partout où besoin sera, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance. FAIT à Versailles le huitieme jour d'Août 1682. Signé Louis ; et plus bas, COUBERT. R. à la Martinique , le 21 Avril
EXTRAIT de la Lettre du Ministre au Gouverneur-Général des Isles , touchant, 1°. la maniere de mander les Habitans ; 2°. leur absence honneurs des Général et Intendant ; 4°. la convocation des revues ; 3°. des Conseils extraordinaires ; 5°. les différens d'entre les Habitans ; 6°. le défaut de pouvoir de chaque Conseiller isolé; et 7°. le Commerce étranger. Du 15 Août 1682. 1°.LES Gouverneurs peuvent, sans difficulté, envoyer chercher un Habitant par un Garde, lorsqu'il est question du service; mais ils doivent empêcher que les Gardes n'usent de violence et de voie de fait ; et en cas que l'Habitant refusât de venir , le Gouverneur particulier doit vous porter plainte de sa désobéissance, et en ce cas vous leur pourrez imposer tel châtiment que vous estimerez à propos, après avoir examiné les raisons de part et d'autre, en évitant pourtant, autant que vous pourrez , de faire mettre les Habitans en prison, parce que bien que Sa Majesté vous en ait réservé le pouvoir en cas que vous l'estimiez à propos, elle desire que vous en usiez sobrement. 2°. Sur ce que vous m'écrivez que les Habitans refusent de se trouver à l'exercice, et se rendent désobéissans depuis qu'ils savent que les Gouverneurs ne peuvent plus les faire mettre en prison, vous trouverez cijoint un Réglement que Sa Majesté a fait sur ce sujet, qui remédiera à tous les incanvéniens portés par votre Lettre. 3°. Sur le compte que j'ai rendu à Sa Majesté des petites difficultés survenus entre vous et l'Intendant pour la séance et pour ce qui regarde vos fonctions dans le Conseil Souverain , elle m'a ordonné de vous faire savoir que dans les Conseils Souverains vous devez, comme son Lieutenant-Général , avoir une place distinguée * des autres ; mais l'Intendant * De-là l'usage introduit dans le Conseil Souverain de la Martinique , et par suite dans tous ceux des Isles , d'avoir un Fauteuil particulier pour le Gouverneur-Général. doit