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Loix et Const. des Colonies Françaises
après avoir entendu le sieur Ducasse , Gouverneur de Saint-Domingue, et vu le Plan de ladite Isle, et donner à ladite Compagnie des marques nouvelles de sa protection; Sa Majesté étant en son Conseil a accordé et accorde à ladite Compagnie de Saint-Domingue toutes les Terres comprises depuis le Cap Tiburon jusqu'à la Riviere de Naybe , tant en longueur que dans la largeur qui s'étend depuis les bords de la Mer jusqu'aux Montagnes qui sépare le Quartier appellé du Sud de ceux de Léogane et des Petit et Grand-Goave , suivant la ligne marquée au Plan attaché sous le contre-scel du présent Arrêt, ensemble l'Isle à Vache et autres adjacentes , pour en jouir par elle aux termes portés par ses Lettres-patentes du mois de Septembre 1698 ; et ainsi que si lesdites Terres y étoient comprises, Sa Majesté lui en faisant, en tant que besoin seroit, de nouveau Don et Concession ; veut Sa Majesté qu'au surplus lesdites Lettres-patentes soient exécutées selon leur forme et teneur , et que le présent Arrêt soit enregistré au Conseil Souverain établi à Saint-Domingue , etc. Signé PHELYPEAUX.
ARRÊT du Conseil d'Etat, qui permet aux Habitans de Saint-Domingue de passer librement dans la partie du Sud de cette Isle. Du 12 Novembre 1700. SUR ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil, que par les Lettres-Patentes portant l'établissement de la Compagnie de Saint-Domingue, du mois de Septembre 1698 , Sa Majesté a fait défenses aux Habitans des Quartiers de cette Isle, occupés par les François , de passer dans celui du Sud , qu'elle a accordé à ladite Compagnie , dans la vue d'empêcher que ces Quartiers ne se dégarnissent d'Habitans qui pourroient être attirés dans l'autre par la nouveauté ou par les avantages qu'ils y trouveroient ; mais qu'on a reconnu par l'événement, et depuis qu'on a commencé cet Etablissement, qu'il sera impossible qu'il ait le succès que Sa Majesté en a attendu , si elle ne permet à d'anciens Habitans d'y passer, parce que les Colonies ne peuvent se former , ou du moins qu'après des temps très-longs , par de nouveaux Habitans qui n'entendent point la maniere de défricher les Terres et de les mettre en culture; qui sont accablés par le travail avant d'être accoutumés au climat ; et qui enfin n'ayant point d'expérience, ne peuvent jamais remédier aux inconvéniens dans lesquels ils tombent par le défaut de connoissance des