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Loix et Const. des Colonies Françaises
des Douannes de Valence et de Lyon, soit pour y être consommés , sort pour aller en d'autres Provinces du Royaume, le tout à la charge par ledit Maurelet de justifier que lesdits cent milliers de Sucre auront été rafinés dans ladite Rafinerie de Marseille , et qu'ils proviennent des Moscouades des Isles Françoises de l'Amérique. Enjoint, Sa Majesté, aux sieurs Intendans et Commissaires Départis, dans lesdites Provinces main à de Provence , Languedoc, Dauphiné et Lyonnois de tenir l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat, etc.
PARTY , Lieutenant de Roi, Commandant à Léopane , sur l' intention par lui supposée au Conseil du même lieu de faire enquête de ses vie et mœurs, et arrêté du Conseil en conséquence,
DÉCLARATION de M.
DE
Du 3 Octobre 1700. LE sieur de Paty , etc. Sur l'avis qui nous a été donné que le premier Lundi de Septembre dernier, après que nous fûmes sorti du Conseil, la Cour nomma le sieur de la Buissonniere pour Commissaire, afin de faire enquête de nos vie et moeurs ; et, comme Sa Majesté se réserve à Elle seule ces sortes de nominations, et qu'en cela nous ne relevons nullement du Conseil Souverain que pour les affaires civiles, je crois MM. du Conseil trop habiles pour l'avoir fait sans un Ordre exprès de Sa Majesté ; c'est pourquoi nous ordonnons à M. de Brach de demander à la Cour copie dudit Ordre du Roi, afin que nous nous mettions dans l'état que nous devons être, pour laisser agir les Juges que Sa Majesté nous aura nommés ; et, comme le Roi défend très - expressement au Conseil de ne faire jamais aucunes délibérations , que par écrit, et cependant qu'il n'y a acun acte qui autorise ledit sieur de la Buissonniere dans la Nomination que la Cour en a fait, cela m'obligera de faire redoubler les Gardes, crainte de quelque révolte secrette, puisque le Conseil attaque directement celui qu'il a plu à Sa Majesté honorer des Provisions de son Lieutenant de son Gouvernement , que nous avons fait lire en plein Conseil, et enregistrer au Greffe dudit Conseil, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance; mondit sieur de Brache demandera réponse à la Cour sur nos demandes , afin que nous recevions , avec toute la soumission possible , tel ordre qu'il aura plû au Roi donner contre nous, et soit que cela nous fasse aucune peine nous le recevrons avec joie, esperant par là que