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Loix et Const. des Colonies Françoises
ARRÊT du Conseil d'Etat , qui permet au Propriétaire de la Rafinerie de Marseille de faire entrer dans le Royaume la quantité de cent milliers de Sucre rafiné dans ladite Rafinerie de Marseille , en payant les Droits
portés par le présent Arrêt. Du 28 Septembre 1700. Vu au Conseil d'Etat du Roi la Requête présentée en icelui par Gaspard Maurelet, Propriétaire de la Rafinerie de Marseille , contenant qu'il auroit établi, avec sa Compagnie, il y a plus de trente années, ladite Rafinerie sous les ordres du feu sieur Colbert, dans la vue d'augmenter et d'étendre le Commerce des Isles Françoises de l'Amérique dans la Mer Méditeranée et en Provence, où il n'étoit point connu avant l'établissement de ladite Rafinerie, et dans la vue aussi de détruire du côté de Marseille, de la Provence et des Provinces qui tirent leurs provisions de Marseille, le Commerce et l'usage des Sucres d'Hollande et des Cassonnades de Bresil; Sa Majesté, pour favoriser l'établissement de ladite Rafînerie à Marseille, et donner plus de cours aux Sucres qui y seroient rafînés , permit, par Arrêt du Conseil du 15 Septembre 1674 » aux Entrepreneurs, de faire entrer dans le Royaume , par chacune année, la quantité de cinquante milliers de Sucres rafînés à Marseille , en payant seulement les mêmes Droits qui se levoient alors aux autres Entrées du: Royaume ; ladite Rafînerie ayant depuis été augmentée de plus du double de ce qu'elle étoit en ce temps-là, le Suppliant obtint de la Compagnie des Fermes de Sa Majesté, le 12 Mars 1691 , une permission de faire entrer dans le Royaume jusqu'à la quantité de cent trente milliers de Sucres rafînés dans sa Rafînerie, en vertu de laquelle il a toujours envoyé ladite quantité, en payant les Droits suivant les Réglemens du Conseil, égaux aux autres Rafineries du Royaume, outre lesquels il paye les Droits de deux pour cent d'Arles, et les Droits des Drogueries et Table de Mer; mais Sa Majesté ayant, par Arrêt du Conseil du 20 Juin 1698 , réduit les Droits des Sucres bruts venans des Isles Françoises de l'Amérique , de 4 liv. qu'ils payoient aux Entrées du Royaume, par cent pesant, suivant le Tarif de 1664, à 3 liv. ; et Sa Majesté ayant, par autre Arrêt du 12 Août 1699 , déchargé les Sucres rafînés à Bordeaux , qui seront consommés dans l'étendue des Douannes de Valence et de Lyon , ou qui passeront pour aller en d'autres Provinces du Royaume, des