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Loix et Const. des Colonies Françoises
Sur quoi LE CONSEIL ordonne que ledit Arrêt du Conseil d'Etat du Roi sera exécuté selon sa forme et teneur; et en conséquence que les Juges de ce Ressort ne pourront apposer aucuns Scellés qu'ils n'en soient requis par les Parens, Créanciers ou Substituts du Procureur-Général du Roi si le cas y échet; leur enjoint de se retirer après lesdits Scellés apposés , à moins qu'ils ne soient requis par les deux Parties d'y rester ; fait défenses auxdits Substituts d'y assister, l'élection d'un Tuteur étant faite ; enjoint audit Substitut du Procureur-Général au Siege Royal de Léogane, lorsqu'il se présentera des Mineurs » de leur faire élire incessamment des Tuteurs; lui fait défenses d'assister aux Inventaires, à moins qu'il n'en soit requis par les Parties intéressées, à peine contre les contrevenans , d'encourir les rigueurs portées par les Ordonnances , Edits et Réglemens de Sa Majesté ; ordonne aux Huissiers de procéder à la vente des meubles, sans que les Juges et Substituts du ProcureurGénéral puissent y assister , sous quelque prétexte que ce soit; et à ce que le présent Arrêt soit notoire, ordonne qu'à la diligence du Procureur-Général, il sera lu, publié et affiché où besoin sera. FAIT au Conseil du Pe.it-Goave les jour et au que dessus.
ORDONNANCE du
Roi qui confisque des Objets chargés sur un Flûte. Du 15 Octobre 1692.
Cette confiscation eut lieu sur deux milliers de Cacao et cinq balles de Coton envoyées de Saint-Domingue sur la Flûte du Roi la Normande.
ORDONNANCE qui défend aux Officiers de la Marine de négocier aux Isles et en Canada. Du 22 Octobre 1692. SA MAJESTÉ étant informée que quelques expresses que soient les défenses qu'elle a faites aux Officiers entretenus dans la Marine, qu'elle" choisit pour commander les Vaisseaux qu'elle envoie aux Isles et Colonies 1' Amérique qui sont sous sa domination, d'y négocier et porter aucunes Marchandises pour leur compte, la plupart ne laissent pas d'y