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PIECES
JUSTIFICATIVES
dispositions de l'article premier de la loi du 27 germinal an IV, dont il a été fait lecture et lequel est ainsi conçu : « Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la république et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de la peine de mort, conformément à l'article 612 du code des délits et des peines, tous ceux qui par leurs discours, ou par leurs écrits imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale, ou celle du Directoire exécutif; ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui le c o m p o s e n t ; ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de 1793 ou celui de la constitution de 1791, ou de tout autre gouvernement autre que celui établi par la constitution de l'an III, acceptée par le peuple français; o u l'invasion des propriétés publiques, ou le pillage, ou le partage des propriétés sous le nom de loi agraire, ou de toute autre manière. La peine de mort, mentionnée au présent article, sera c o m muée en celle de la déportation, si le jury déclare qu'il y ait dans le délit des circonstances atténuantes. » Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Pouvoir exécutif, le présent jugement sera exécuté, publié et affiché conformément aux termes de la loi. Fait à Paris, le 9 brumaire an VI de la république française, une et indivisible à l'audience publique du tribunal, où étoient présents les citoyens Bexon, juge faisant les fonctions de présidenl; Lenain, Ghiniac, Benabent, et Denisot, juges, qui ont signé la minute du présent jugement.
I V
L E T T R E D E GRÂCE ACCORDÉE PAR
BONAPARTE
A ANGE
PITOU.
Le 21 fructidor, an XI de la République.
Au nom du Peuple
Français,
Bonaparte, premier consul de la République, Aux membres composant le Tribunal criminel du département de la Seine, séant au Palais de Justice à Paris. Le grand juge et ministre de la justice nous ayant exposé que Louis Ange Pitou, condamné à la déportation pour avoir tenu des discours tendant au rétablissement de la royauté, par jugement du tribunal criminel du département de la Seine, en date du 9 brumaire an VI, s'est pourvu, afin d'obtenir grâce. N o u s avons réuni en conseil privé au palais du gouvernement, le 21 du mois de fructidor an XI, les citoyens Régnier, grand juge et ministre de la justice; Dejean, ministre de l'administration de la guerre; Barbé-Marbois, ministre du trésor-public; Rccderer