PIÈCES
JUSTIFICATIVES
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Ensuite est écrit : Vu au parquet, le 26 vendémiaire an VI de la République, une et indivisible. Signé : P E T I T . La déclaration unanime du jury d'accusation étant ensuite dudit acte, portant : Oui, il y a lieu. A Paris, le 29 vendémiaire an 6 de la République française, une et indivisible. Signé : L E R O Y - L I S A , chef du jury. L'ordonnance de prise de corps, rendue par le directeur du jury d'accusation susnommé contre le dit Pitou, accusé le 29 vendémiaire an VI. Le procès-verbal de signification de ladite ordonnance de prise de corps faite audit Pitou accusé et de la remise de sa personne en la maison de justice du département (la Conciergerie) de la Seine du i°r brumaire an V I . La mention mise au bas de ladite ordonnance de prise de corps par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Seine, portant : La loi autorise. Signé : D E S M A I S O N S . La déclaration unanime du jury spécial de jugement, portant : 1 re Série : Qu'il a existé en messidor, thermidor, fructidor an V , une conspiration et un complot, tendant à troubler la République par une guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres; Que Louis Ange Pitou n'est pas convaincu d'avoir participé à ces conspirations et complots. Deuxième série : Qu'il a existé en messidor, thermidor, fructidor an V, une conspiration et un complot tendant à troubler la République par une guerre civile, en armant les citoyens contre l'exercice de l'autorité légitime ; Que Louis Ange Pitou n'est pas convaincu d'avoir participé à cette conspiration et à ce complot. Troisième série : Qu'il a été tenu en messidor, thermidor, fructidor an V, des discours séditieux et incendiaires, tendant à provoquer la dissolution de la représentation nationale, celle du Directoire exécutif et le rétablissement de la Royauté ; Que Louis Ange Pitou est convaincu d'être l'auteur de ces discours; Qu'il l'a fait dans l'intention du crime; Qu'il y a des circonstances atténuantes. Quatrième série : Qu'il a été tenu en messidor, thermidor, fructidor an V, des discours séditieux tendant à provoquer l'avilissement de la représentation nationale et des autorités constituées ; Que Louis Ange Pitou est convaincu d'être l'auteur de ces discours ; Qu'il l'a fait dans l'intention du crime; Qu'il y a des circonstances atténuantes; Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif, Desmaisons, les juges ayant donné leur avis conformément aux