PIÈCES
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JUSTIFICATIVES
II AFFAIRE
D E S COMMISSAIRES
ROYAUX
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La Commission du Directoire Executif près le Bureau central du canton de Paris, prévient le Ministre qu'en vertu de l'arrêté du D . E . du 22 fructidor dernier, les rédacteurs du journal intitulé Courrier Républicain ont été condamnés à la déportation, qu'en conséquence Auvray et Jardin sont, c o m m e tels, détenus à la Force. Que les n o m m é s Dupuis, Louvet, Bremant et Pitou sont de même condamnés à la déportation, mais que l'un s'est pourvu en cassation, l'autre en revision et les deux autres sont infirmes. Il demande en conséquence que le Ministre veuille bien lui indiquer la marche qu'il faudra tenir envers ces individus. Le Ministre est invité à prononcer sur la demande du commissaire du Directoire Exécutif près le Bureau central du canton de Paris. En marge : Auvray et Jardin, r e d du Courrier Républicain, Dupuis, Louvet, Brumant et Pitou, condamnés à la déportation, détenus à la Force. rS
Réponse du ministre : Paris, 2 9 frimaire an IV. Vous me demandez, Citoyen, par votre lettre du 24 du mois dernier, la marche à suivre envers les n o m m é s Duverne-Depresle, Auvray, Jardin, Dupuis, Louvet, Brumant et Pitou, condamnés à la déportation. Le Dir. Exéc. a pris u n e mesure particulière à Duverne de Presle, dont le commissaire près le département a été chargé de l'exécution. A l'égard des autres individus (mots rayés : s'il y en a de c o n damnés par jugement, ils peuvent avoir recours à l'appel ou au tribunal de cassation ; les autres par l'application de la loi du 1 9 fructidor ne peuvent avoir cette faculté, et remplacés par) : s'ils sont condamnés à la déportation par arrêté du Directoire, il ne peut y avoir d'appel o ù il n'y a pas de jugement. Quant à ceux qui sont infirmes, leur état doit être légalement constaté et ils doivent rester en réclusion jusqu'à ce qu'ils soient en état de soutenir le transport à leur destination. 2 4 frimaire an IV. Commissaire du pouvoir exécutif près Bureau central du canton de Paris au Ministre de la police. Citoyen ministre, Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du 7
1. Archives Nationales, F 6 3 7 1 .