DÉCEMBRE
1712.
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tives duquel seront, après l'arrêté d ' i c e l u i , mises au greffe de l'amirauté. Et pour donner moyen auxdits officiers présentement c r é é s , de s'acquitter avec honneur des devoirs de leurs charg e s , nous leur avons attribué et attribuons vingt-cinq mille livres de gages annuels et effectifs, au denier vingt, suivant la répartition des rôles qui en seront arrêtés en notre conseil; desquels gages l'emploi sera l'ait dans les étals de nos finances de chacune généralité de notre royaume, pour leur être payés aux termes et en la manière a c c o u t u m é e , sur leurs simples quittances , en fournissant pour la première fois seul e m e n t , au receveur-payeur, copie coliationnée du présent é d i t , de leur quittance de finance et provisions, et justifiant de leur réception par-devant les juges des amirautés où ils seront établis. Nous leur avons , en outre , attribué les droits qui suivent. Pour chacune vacation à l'apposition et levée des scellés , les deux tiers des droits qui se paient à nos procureurs des amirautés ; pour chacun jour de garde , pour celui qui sera établi par justice sur lesdits vaisseaux, 2 0 s., et s'il est o r donné par les officiers des amirautés d'y mettre un plus grand nombre de gardiens, ils seront payés à raison de 20 s. par jour pour chaque h o m m e ; pour le magasinage des marchandises de contrebande qui seront saisies, de celles p r o venant des vaisseaux é c h o u é s et naufragés et des autres marchandises qui seront déchargées des vaisseaux pris sur nos ennemis , la même somme qui aurait été payée aux particuliers de l'endroit où ils seront, s'ils avaient fourni leurs magasins, et en outre 2 s. pour livre au-dessus de ladite somme pour la garde desdites marchandises, avec les frais de cadenats ; pour la garde de ce qui appartiendra aux officiers mariniers , matelots et autres décédés pendant la c a m pagne ou absens lors du d é s a r m e m e n t , un pour cent par mois des deniers qui se trouveront en nature et aussi un pour cent sur l'estimation des effets , laquelle estimation sera faite de gré à gré ou par autorité de justice , si les parties ne peuvent c o n v e n i r , sans cependant que ladite garde puisse e x c é d e r la somme de 1 2 livres pour 1 0 0 livres; pour le séquestre des deniers qui se trouveront dans les vaisseaux p r i s , naufragés et é c h o u é s , dont ils seront chargés en vertu d'ordonnance de j u g e , 6 deniers pour livre; pour le séquestre des deniers provenant de la vente des vaisseaux pris,