MAI
1709.
67
trement dans la chambre des comptes ni ailleurs, dont nous les avons expressément déchargés et déchargeons pour touj o u r s , renonçant à cet effet à tous édits, déclarations et règlemens à c e contraires, sans que lesdits receveurs et payeurs puissent se dispenser de faire le paiement desdits gages à la lin de chaque quartier, soit sous prétexte de manque de fonds ou tel autre que ce soit ou puisse être , à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers en vertu du présent édit. Attribuons aussi auxdits trésoriers et contrôleursgénéraux trois deniers pour livre, savoir : au trésorier-général en exercice deux deniers, au contrôleur général aussi en exercice un denier de toutes les sommes qu'ils recevront p o u r les quatre deniers pour livre qui seront retenus des fonds que nous ordonnerons pour les dépenses de la marine et des galères; et à l'égard du fonds de quatre deniers pour livre dont lesdits trésoriers particuliers feront recette, aux terme du présent édit, voulons qu'ils retiennent trois deniers pour livre de leur maniement, desquels trois deniers il en appartiendra un au trésorier-général en e x e r c i c e , l'autre audit trésorier particulier, et le troisième sera partagé entre le contrôleur-général en exercice et le contrôleur particulier; et auxdils contrôleurs généraux et particuliers , les droits de quittance ci-après, savoir : pour celles de cent livres et au dessous, cinq sols; pour celles de cent livres jusqu'à cinq cent livres , sept sols six deniers; pour celles de cinq cents livres jusqu'à mille livres, dix sols; et pour celles mille livres et au-dessus, à quelques sommes qu'elles puissent mont e r , quinze sols. Lesquels droits leur seront payés par ceux qui fourniront leurs quittances dans tous les différens cas exprimés dans le présent édit, et par toutes sortes de personnes sans aucune exception; voulons que lesdits deux trésoriersgénéraux des invalides et leurs contrôleurs-généraux, jouissent des mêmes et semblables privilèges de noblesse, honneurs, prérogatives, prééminences , privilèges et exemptions dont jouissent nos secrétaires de la grande-chancellerie, et à eux attribués par leurs édits de création et les déclarations , arrêts et règlemens rendus depuis , sans aucune exception et tout ainsi que s'ils étaient rapportés et exprimés par le présent édit; ensemble, du droit de committimus tant au grand qu'au petit sceau; lesdits deux trésoriers généraux jouiront chacun de trois minots de franc salé, et lesdits deux contrôleurs-généraux chacun de deux minots, dont l'emploi sera fait