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A O U T
1707.
4. Les armateurs qui donneront chasse à un vaissean ennemi, et qui en apercevront plusieurs autres, pourront néanmoins , en se séparant pour les poursuivre tous en même temps, convenir par des signaux de s'admettre réciproquement au partage des différentes prises qu'ils feront; en sorte que celui qui se séparera en faisant un signal de pavillon rouge sera admis à partager la prise dont il aura abandonné la poursuite, et sera aussi obligé de consentir au partage du vaisseau qu'il aura p r i s , si les autres armateurs, qui continuent leur chasse, lui répondent par un autre signal semblable; et au cas que les autres armateurs fassent un autre signal de pavillon b l a n c , le signal sera une marque de refus, et exclura la société, 5. Lorsque plusieurs corsaires , sans être unis par aucune s o c i é t é , auront donné en même temps dans une flotte, ils partageront entre e u x , à proportion du calibre de leurs c a nons et de la force de leur équipage , le produit de tous les bâtimens qui en auront été p r i s , de même que s'ils avaient fait s o c i é t é , ayant tous également contribué a la prise. 6. Les prisonniers trouvés sur les vaisseaux ennemis seront exactement interrogés par les officiers des amirautés, tant sur les circonstances de la prise et sur le nombre des vaisseaux qui leur ont donné chasse , et qui ont contribué à les arrêter, que sur les signaux qu'ils auront aperçus. 7 . Les mêmes officiers interrogeront aussi les équipages des armateurs , s'ils en sont requis, sur la vérité des signaux. — M a n d e , etc. DÉCLARATION
Concernant
le privilége
DU
du fisc, pour amendes (1).
ROI
te recouvrement
des
16 août 1707; Reg. P. P. 4 octobre suivant. (Archiv. judic.)
L o u i s , etc. Par notre déclaration du 13 juillet 1 7 0 0 , nous avons déclaré n'avoir hypothèque sur les biens de nos sujets, (1) V o y e z la d e c l a r a t i o n d u 21 m a r s 1671 et la n o t e . — M . M e r l i n ( N o u v . Rép., v° amende, § V I I I , n ° 4 ) est d ' a v i s q u e la p r é s e n t e d é c l a r a t i o n est m a i n t e n u e i m p l i c i t e m e n t p a r l ' a r t . 2098 d u C o d e c i v i l . V o y e z l e d é c r e t d u 4 - 1 5 g e r m i n a l an 1 m a r s - 4 avril 1 7 9 4 ) , sur l e s d o u a n e s , art. 4 d u tit. V I , q u i a c c o r d e u n p r i v i l é g e à l'Etat p o u r l e s d r o i t s d e d o u a n e , les c o n f i s c a t i o n s et a m e n d e s ; le d é c r e t d u 1 g e r m i er