AVRIL
1703
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tion d'en fournir; à peine d'être déchus du prix de leurs voitures et des dommages-intérêts qui pourraient en arriver. 2 0 . Les marchandises chargées dans les bateaux ne pourront être arrêtées dans le port du c h a r g e m e n t , ni dans la r o u t e , sous quelque p r é t e x t e que c e s o i t , m ê m e pour saisie faite d'icelles , soit par les propriétaires ou créanciers particuliers du marchand soit aussi pour salaires et prix de la v o i t u r e , et nonobstant les saisies, lesdites marchandises seront incessamment v o i t u r é e s au lieu de leur destination, à la garde des gardiens établis à icelles, pour être vendues et débitées sur les ports , et les deniers de la vente tenus en justice, à la conservation de qui il appartiendra, à l'effet de quoi les saisissans seront tenus d'avancer les frais des gardes, sauf à les r é p é t e r , et faute de ce , lesdites saisies seront déclarées nulles. 2 1 . Défendons e x p r e s s é m e n t de fermer et remplir de sable les routes vulgairement appelées chevalis , q u ' o n est obligé de faire dans la rivière , lorsqu'elle est b a s s e , pour le passage des bateaux , ou d'arracher et changer les guides appelées balises , à peine de cinquante livres d'amende. V o u lons et entendons q u e le maître marinier r é p o n d e , pour raison de c e , de ses c o m p a g n o n s . 2 2 . Défendons aussi aux c r o c h e t e u r s , porte-sacs, g o b e u r s , et autres, d'entrer dans les bateaux et de travailler à leur conduite contre la volonté du maître marinier. 23. Défendons pareillement au maître marinier et à ses compagnons de faire aux c o m m i s des bureaux établis sur les ports aucun p r é s e n t , soit en argent ou en m a r c h a n d i s e s , et aux commis d'en r e c e v o i r , à peine du fouet contre les uns et les autres. 2 4 . Les différends qui naîtront entre les marchands et les voituriers p o u r raison de la voiture des marchandises et pour raison des d o m m a g e s qui peuvent arriver dans l'étendue du cours de la rivière d e Loire et autres y affluans, seront de la c o m p é t e n c e des juges-consuls privativement à tous autres juges. 2 5 . Défendons aux voituriers pendant leur route de se mettre en fosse et d e séjourner lorsque les rivières seront en état de navigation, à peine des dommages-intérêts des marchands. 2 6 . Toutes les assignations, c o m m a n d e m e n s et p r o c é dures concernant la liberté de la navigation, chemin et net-