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DÉCEMBRE
1723.
chain, la formalité du contrôle pour tous les actes qui seront passés par les notaires de notre bonne ville de Paris. 2. Et en c o n s é q u e n c e , nous avons c o m m u é et c o m m u o n s , à c o m m e n c e r dudit j o u r , les droits de contrôle qui devaient être perçus et levés sur lesdits actes, en un autre droit q u i , à l'avenir, sera payé sur le papier et le parchemin sur lesquels seront faites et passées les minutes et expéditions desdits actes. 5 . Voulons à cet effet qu'il soit établi des formules particulières pour les parchemins timbrés qui seront e m p l o y é s par les notaires pour les brevets, minutes et expéditions des actes qui seront par eux passés, laquelle formule sera imprim é e sur lesdits papiers et parchemins à côté de la formule actuelle de notre ferme, et contiendra le prix dudit papier et parchemin, et sa destination. 4. Tous les actes seront et demeureront divisés en deux classes. La première sera c o m p o s é e des actes simples et qui se passent ordinairement sans minute, savoir : les procurations , avis de p a ï e n s , attestations ou certificats-, autorisalion d'un mari à sa f e m m e , d é s a v e u , répondant de domestiques, désistemens, consentemens, mains-levées, élargisiemens , décharges de p i è c e s , papiers et meubles , cautionnemens, et généralement tous actes simples qui n'ont rapport à aucun titre ou a c t e , et ne contiennent aucune obligation respective; les apprentissages ou alloués, transports d ' i c e u x , quittances de gages de domestiques, d'arrérages de pensions ou de renies , quittances d'ouvriers, artisans , journaliers, manouvriers et autres personnes du c o m merce , pour choses concernant leur état et m é t i e r ; quittances de loyers et fermages, cautionnemens des e m ployés dans nos fermes et affaires; le tout à quelque somme qu'ils puissent monter; les conventions, marchés et obligations qui n'excéderont pas la somme de 3oo livres, les commissions d'archidiacre pour desservir une c u r e , les acles de vêtures, noviciat ou profession dans les monastères; les nominations de gradués, procurations pour c o m p r o m e t tre , requérir, résigner, céder ou rétrocéder un bénéfice , celles pour notifier les n o m s , titres et qualités de gradués , ou pour consentir création ou extinction de pensions , révocation desdites procurations, rétractations, significations desdits actes et des brefs, b u l l e s , signatures, rescrits apostoliques des concordats et attestations de tenue d ' é t u d e , no-