FÉVRIER
1723.
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111. Veut néanmoins S. M. que les factums, requêtes ou m é m o i r e s , ne puissent être imprimés, si les copies qui seront remises entre les mains des imprimeurs ou libraires ne sont signées d'un avocat inscrit sur le tableau, ou d'un p r o c u reur. Les arrêts de la c o u r de parlement et de la cour des aides de Paris, ne pourront être imprimés sans permission particulière desdites cours , obtenue par arrêt sur requête présentée à cet effet, à peine contre les contrevenans, de deux cents livres d'amende pour la première fois , et à l'égard des imprimeurs en cas de récidive, d'être suspendus de leurs fonctions pendant trois m o i s , à l'exception néanmoins des arrêts de réglemens, et de tous ceux qui concernent l'ordre et la discipline publique , qui doivent être imprimés par les soins des procureurs généraux de S. M . , c o m m e aussi des arrêts d'ordre et d'homologation des contrats pour être signifiés aux parties. 1 1 2 . Défend S. M. à tous graveurs, imagers et dominoiiers, d'imprimer ou faire i m p r i m e r , vendre et débiter aucunes caries de géographie et autres planches, ni explications étant au bas d'icelles, sans privilége du grand sceau ou permission du lieutenant-général de p o l i c e , qui seront enregistrés sur le livre de la communauté des libraires et imprimeurs de Paris, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 106 ci-dessus. TITRE
XVI. — Des ventes, inventaires et prisées des bibliothèques, des imprimeries, et fonds de librairies.
1 1 3 . Défend S. M. aux huissiers-priseurs de s'immiscer à faire aucune prisée ni description de livres; ordonne qu'elles seront laites par deux libraires, lorsqu'ils en seront requis par les héritiers, légataires ou autres parties intéressées, et SERA l'inventaire ainsi fait par lesdits libraires, mis c l annexé par les notaires , à l'inventaire des autres meubles , dont il sera fait mention par un seul article dans la minute et dans LA grosse de l'inventaire général des autres effets qui sera fait PAR Lesdits notaires. Défend a tous libraires de s'ingérer D E faire lesdites descriptions et prisées autrement que dans la forme prescrite ci-dessus, à peine de cinq cents livres D ' a m e n d e , et d'interdiction pendant six m o i s ; enjoint A U X syndic et adjoints d'y tenir la m a i n , à peine D ' e n répondre en leurs propres et privés n o m s ; leur ordonne en outre D ' E N voyer chaque année aux syndics des notaires et des huissiers-