194
OCTOBRE
1722. ER
ral pour un an , conformément à l'art. 3 du tit. I du liv. Y de l'ordonnance du mois d'août 1 6 8 1 . 8. Lesdits maîtres et patrons continueront d'être exempts de l'ordre du service des classes, conformément à l'art.23 du tit. I du liv. V I I I de l'ordonnance du mois d'avril 1 6 8 9 , en tenant sur leurs bords un jeune garçon au-dessous de dixhuit a n s , et en rapportant aux commissaires des classes de leur département les congés qui leur auront été donnés en qualité de pêcheurs, pendant trois années consécutives, par les officiers de l'amirauté. 9. Lesdits maîtres et patrons qui seront une année sans aller à la mer perdront leurs exemptions , conformément à ladite o r d o n n a n c e , et seront obligés de servir à leur tour sur les vaisseaux de S. M . , sans qu'ils puissent prétendre de jouir de la même exemption, qu'après avoir navigué pendant trois années consécutives en qualité de maîtres et patrons , et avoir tenu sur leurs bords un jeune garçon au-dessous de dix-huit ans. 1 0 . Les garçons qui auront servi sur les bâtimens de la pêche seront réputés matelots à dix-huit ans, c o n f o r m é m e n t à ladite o r d o n n a n c e , et ne pourront être retenus c o m m e garçons de bord par lesdits maîtres et patrons; les c o m m i s saires des classes auront soin de les inscrire sur les registres des matelots audit âge de dix-huit ans; et lesdits patrons et maîtres seront tenus, pour jouir de l'exemption, de prendre un autre garçon de bord. 1 1 . Les commissaires, commis principaux et ordinaires des classes continueront de c o m p r e n d r e , conformément h ladite ordonnance , dans les rôles des classes, lesdits maîtres et patrons , ainsi que les capitaines des navires, maîtres et patrons des barques et pilotes, quoiqu'ils soient exempts d e l'ordre des classes, pour en savoir le n o m b r e , et s'en servir, s'il est nécessaire, dans les cas imprévus. ER
A R R Ê T DE R É G L E M E N T
Du parlement
de Provence,
sur les domestiques
(1).
12 octobre 1722. (Arrêts de réglem. du Parlem. de P r o v . , par un président à mortier, pag. 299.)
Sur la requête présentée à la cour par le procureur-géné( 1 ) L a d i s p o s i t i o n d e c e t a r r ê t q u i a p o u r o b j e t d e fixer le salaire d e s