MARS
1716.
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des autres nations, en leur faisant payer les droits consulaires a c c o u t u m é s , suivent les capitulations et l'usage qui s'est toujours pratiqué. 1 1 . Veut S. M. que les marchands ou autres particuliers qui auront fait bâtir ou acheté des vaisseaux bâtis dans les ports du r o y a u m e , fassent leurs déclarations pardevant les officiers d'amirauté du lieu de leur d e m e u r e , portant que le vaisseau leur appartient entièrement, sans qu'aucun étranger puisse y avoir p a r t , mais seulement des Français domiciliés dans le r o y a u m e , et sera cette déclaration enregistrée au greffe de l'amirauté avec les contrats d'acquisition pour y avoir recours en cas de besoin ; défend S. M. de faire de fausses déclarations , ou d'enregistrer de faux contrats, sous peine de confiscation du vaisseau et de mille livres d'amende contre chacun de ceux qui se trouveront avoir part à la fausseté. 1 2 . Lorsqu'un Français aura acheté quelque vaisseau dans les pays étrangers, S. M. veut qu'il fasse enregistrer son contrat au greffe de l'amirauté la plus prochaine de sa d e m e u r e , et qu'il fasse les mêmes déclarations et sous les mêmes peines. 13. Défend , S. M . , à tous ses sujets, capitaines , maîtres, patrons, matelots et autres, de faire aucun c o m m e r c e des congés de l'amiral de France et d'en vendre aux étrangers pour de l'argent, sous peine des galères contre ceux qui seront convaincus d'avoir eu quelque sorte de part à c e c o m m e r c e , ou d'avoir servi pour capitaine de pavillon. 1 4 . Défend, S. M . , à tous maîtres, capitaines ou patrons français d'employer des congés et passeports de l'amiral de France pour faire naviguer les vaisseaux étrangers sous pavillon français, à peine de confiscation des vaisseaux et de leur chargement, et de mille livres d'amende et des galères contre tous capitaines , patrons , marchands et autres qui se trouveront y avoir contribué. 1 5 . Les congés pour les vaisseaux qui vont faire un simple voyage au Levant ne seront que pour un an au plus. 1 6 . Les congés pour les vaisseaux qui vont en caravane pourront être délivrés pour deux a n s , en payant double droit à l'amiral et aux officiers d'amirauté, a qui S. M. e n joint de n'en expédier aucun que pour des vaisseaux appartenant à des Français , et a condition que le capitaine ou p a tron à qui le congé sera accordé ne pourra vendre son