A V R I L
1713.
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s'éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le défendeur satisfasse incessamment le d e m a n d e u r ; et s'il ne se trouve sur le lieu aucun ministre o u ambassadeur du prince contre les sujets duquel on demandera lesdites lettres, l'on ne les expédiera e n c o r e qu'après quatre mois e x p i r é s , à c o m p t e r du jour que la requête de celui qui demandera lesdites lettres aura é t é présentée au prince contre les sujets duquel on les demandera , ou a son conseil privé. 1 7 . D'autant q u e , dans les articles de la suspension d'arm e s , conclue le 1 1 - 2 2 août et p r o r o g é e ensuite pour quatre mois entre les parties contractantes , il est e x p r e s s é m e n t stipulé en quel cas les vaisseaux, marchandises et autres effets pris de part et d'autre doivent demeurer à celui qui s'en est rendu maître , ou être restitués à leur premier propriétaire, il a été convenu que dans lesdits c a s , les conditions de la suspension d'armes demeureront en toute vigueur et que tout ce qui concernera ces sortes de prises , faites, soit dans les mers britannique et septentrionale , ou partout ailleurs, sera e x é c u t é de b o n n e foi selon sa teneur. 1 8 . Q u e s'il arrivait par hasard, inadvertance ou autre cause quelle qu'elle puisse être , qu'aucuns des sujets desdites Majestés fît ou entreprît quelque chose par terre , par mer ou autres lieux du m o n d e que c e soit, qui pût contrevenir au présent traité et en e m p ê c h e r l'entière exécution ou de quelqu'uns de ses articles en particulier, la paix et b o n n e c o r respondance rétablie entre ledit roi T . C. et ladite reine de la Grande-Bretagne, ne sera pas troublée ni c e n s é e interrompue à celle occasion , et elle demeurera toujours au c o n traire en son entière et première force et vigueur; mais s e u l e m e n t , celui desdits sujets qui l'aura troublée répondra de son fait particulier et sera puni c o n f o r m é m e n t aux lois, en suivant les règles établis par le droit des gens. 19. Et s'il arrivait aussi ( c e qu'à Dieu ne plaise) que les mésintelligences et inimitiés éteintes par cette p a i x , se r e nouvelâssent entre leurs dites Majestés et qu'elles en vinssent à une guerre o u v e r t e , tous les vaisseaux, marchandises et tous les effets mobiliers des sujets de l'une des deux parties qui se trouveront engagés dans les ports et lieux de la domination de l'autre n'y seront point confisqués , ni en aucune façon e n d o m m a g é s , mais l'on donnera aux sujets desdites Majestés le terme de six mois entiers à compter du jour de la rupture, pendant lesquels ils p o u r r o n t , sans qu'il leur