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AVRIL
1713.
au
roi T . C. d'y fortifier une ou plusieurs places ( 1 ) . 14. Il a été e x p r e s s é m e n t convenu que dans tous les lieux et colonies qui doivent être cédés ou restitués en vertu de c e traité, par le roi T. C , les sujets dudit roi auront la lib e r t é de se retirer ailleurs dans l'espace d'un an avec tous leurs effets mobiliers qu'ils pourront transporter où il leur plaira. Ceux néanmoins qui voudront y demeurer et rester sous la domination de la Grande-Bretagne , doivent jouir de l'exercice de la religion catholique r o m a i n e , en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne. 15. Les habitans du Canada et autres sujets d e la France ne molesteront point à l'avenir les cinq nations ou cantons des Indiens soumis h la Grande Bretagne, ni les autres nations de l'Amérique , amis de cette couronne. Pareillement les sujets de la Grande-Bretagne , se comporteront pacifiquement envers les américains sujets ou amis de la F r a n c e , et les uns et les autres jouiront d'une pleine liberté de se fréquenter p o u r le bien du c o m m e r c e ; et avec la m ê m e l i b e r t é , les habitans de ces régions pourront visiter les colonies françaises et britanniques, pour l'avantage réciproque du c o m m e r c e , sans molestation ni empêchement de part ni d'autre; au surp l u s , les commissaires règleront exactement et distinctetement quels seront ceux qui devront être censés sujets et amis de la France et de la Grande-Bretagne. 16. Toutes les lettres tant de représailles que de marque et de contremarque qui ont été délivrées jusqu'à présent pour quelque cause et occasion que ce puisse ê t r e , demeureront et seront réputées nulles , inutiles et sans effet et, à l'avenir, aucune desdites Majestés n'en délivrera de semblables contre les sujets de l'autre , s'il n'apparaît auparavant d'un délai ou d'un déni de justice manifeste, c e qui ne pourra être tenu pour constant à moins que la requête de celui qui demandera des lettres de représailles n'ait été rapportée ou représentée au ministre ou ambassadeur qui sera dans le pays , de la part du prince contre les sujets duquel on poursuivra lesdites lettres, afin q u e , dans l'espace de quatre m o i s , il puisse
(1) V o y e z l'art. 5 d u t r a i t é d e p a i x d u 10 f é v r i e r 1763, q u i c o n f i r m e l e p r é s e n t a r t i c l e , a v e c u n e l é g è r e m o d i f i c a t i o n ; l e s art. 5 et 6 d u t r a i t é d u 3 s e p t e m b r e 1783, q u i l e m o d i f i e n t d e n o u v e a u ; l ' a r t . 13 d e c e l u i d u 1er o c t o b r e 1801 e t l ' a r t . 15 d e c e l u i d u 27 m a r s 1802, c o n c e r n a n t la p ê c h e r i e d e T e r r e - N e u v e .