AVRIL
1715.
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il soit rien changé ni innové dans l'Espagne, ni dans l ' A m é rique espagnole , tant en matière de c o m m e r c e qu'en m a tière de navigation, aux usages pratiqués en ces pays sous le règne du feu roi d'Espagne Charles I I , non plus que de procurer à ses sujets dans lesdits pays aucun avantage qui ne soit pas accordé de m ô m e dans toute son é t e n d u e aux autres peuples et nations , lesquelles y négocient. 7 . La navigation et le c o m m e r c e seront libres entre les sujets de leursdites majestés, de m ê m e qu'ils l'ont toujours été en temps de paix et avant la déclaration de la dernière g u e r r e , et particulièrement de la manière dont on est c o n venu entre les deux nations par un traité de c o m m e r c e aujourd'hui conclu. 8. Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes, et le cours en sera libre r é c i p r o q u e m e n t dans tous les royaumes , terres et seigneuries de l'obéissance de leurs majestés , et leurs sujets, de part et d'autre, pourront librement y faire valoir leurs droits , actions et prétentions , suivant les lois et statuts de chaque pays. 9. Le roi T. C. fera raser toutes les fortifications de la ville de Dunkerque , c o m b l e r le p o r t , ruiner les écluses qui servent au nétoiement dudit p o r t , le tout à ses dépens et dans le terme de cinq mois après la paix conclue et signée , savoir, les ouvrages de mer dans l'espace de deux m o i s , et ceux de terre, avec lesdites écluses , dans les trois suivans , à condition encore que lesdites fortifications, ports et écluses ne pourront jamais être rétablis, laquelle démolition toutefois ne commencera qu'après que le roi T . C. aura été mis en possession généralement de tout c e qui doit être cédé en équivalent de ladite démolition. 1 0 . Le roi T . C. restituera au royaume et a la reine de la Grande-Bretagne pour les posséder en plein droit et à p e r p é tuité le détroit et la baie de l'Hudson, avec toutes les terres, m e r s , rivages, fleuves, et lieux qui en dépendent et qui y sont situés, sans rien excepter de l'étendue desdites terres et mers possédées présentement par les Français; le tout aussi bien que tous les édifices et forts construits, tant avant que depuis que les Français s'en sont rendus maîtres, seront délivrés de bonne foi en leur entier et en l'état où ils sont présentement sans en rien d é m o l i r , avec toute l'artillerie , b o u lets, la quantité de poudre proportionnée à celle des boulets (si elle s'y trouve) , et autres choses servant a l'artillerie, à 11.
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