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AVRIL
1713.
dits actes du parlement, o c c u p e r o n t le trône de la GrandeBretagne , ou contre le prince ou la princesse en faveur de qui ladite succession à la couronne sera ouverte par lesdits actes du parlement. 6. D'autant que la guerre que la présente paix doit é t e i n dre a été allumée principalement parce que la sûreté et la liberté de l'Europe ne pouvaient pas absolument souffrir que les couronnes de France et d'Espagne fussent réunies sur une m ô m e t ô l e , et q u e , sur les instances de S. M. B r i tannique, et du consentement, tant de S. M. T . G. que de S. M. G . , on est enfin parvenu, par un effet de la Providence divine , à prévenir le ma! pour tous les temps à venir, moyennant des renonciations c o n ç u e s dans la meilleure forme et faites en la manière la plus solennelle dont la teneur suit ci après. (Suivent les renonciations réciproques du roi Philippe à la couronne de F r a n c e , d'une part; et des ducs de Berry et d'Orléans à la couronne d ' E s p a g n e , d'autre p a r t ) . Etant suffisamment pourvu par la renonciation ci-relatée, laquelle doit être éternellement une loi inviolable et toujours o b s e r v é e , à ce que le roi c a t h o l i q u e , ni aucun prince de sa postérité puisse jamais aspirer ni parvenir à la couronne de F r a n c e , et d'un autre c ô t é les renonciations réciproques faites par la F r a n c e , ainsi que les autres actes qui établissent la succession héréditaire à la couronne de F r a n c e , lesquelles tendent à la m ê m e fin; ayant aussi suffisamment pourvu a, c e que les c o u r o n n e s de France et d'Espagne demeurent séparées et désunies; de manière que les susdites r e n o n c i a tions et les autres transactions qui les regardent subsistant dans leur vigueur, et étant observées do bonne f o i , ces c o u ronnes ne pourront jamais être réunies; ainsi le sérénissime roi T . C . et la sérénissime reine de la Grande-Bretagne s'engagent solennellement et par parole de r o i , l'un h l'aut r e , qu'eux ni leurs héritiers et successeurs ne feront jamais r i e n , ni ne permettront que jamais il soit rien fait capable d'empêcher les renonciations et autres transactions susdites d'avoir leur plein et entier effet. Au contraire, L L . MM. prendront un soin sincère et feront leurs efforts pour que rien ne donne atteinte à c e fondement de salut public , ni ne puisse l'ébranler. En outre, S. M. G. demeure d ' a c c o r d et s'engage que son intention n'est pas de tâcher d'obtenir ni même d'accepter à l'avenir que p o u r l'utilité de ses sujets,