( 403 )
CHAPITRE LXVI. Indemnité, privilège dans des pertes générales. QU'EST l'indemnité
proposée? L a réparation
des pertes produites par une confiscation. Par quelle autorité cette perte a-t-elle été décrétée ? Par les lois que l'on qualifie révolutionnaires. Par quelle autorité ont été décrétées la vente des biens d u clergé, la suppression de tous les droits féodaux, l'assimilation des déportés aux émigrés, celle des émigrés forcés et fictifs aux émigrés politiques et armés, le maximum,
la réduction des
rentes au tiers, le remboursement des offices en assignats, et celui des créanciers des émigrés en valeurs mortes? N'est - ce pas aussi par les lois révolutionnaires? L'autorité mère de la première loi, ne l'est-elle pas aussi des secondes? L e principe d'autorité étant le m ê m e , le résultat de ses actes doit aussi être le m ê m e . Pourquoi choisir entre des choses entièrement semblables, s'occuper des unes et négliger les autres? N'est-ce pas là ce qui constitue le privilége, lexprivata, la loi faite pour u n objet spécial, choisi entre d'autres, qui sont
26..