La France , l'émigration, et les colons. Tome second

( 395 ) présenle loi ; lesdits créanciers pourront néanmoins faire tous actes conservatoires de leurs créances.

Cette loi présente plusieurs rapports : 1° elle est Je complément de la loi de 1802 ; elle est faite en vue du bien de l'émigration, car elle lui attribue des avantages que la première ne lui accordait pas ; ainsi elle lui donne une faculté de retour, et une reprise de plus-value que la première loi ne mentionnait point. L'esprit de la loi est évidemment de terminer tout ce qui est relatif à l'émigration, et de lui accorder tout ce qui peut se concilier avec l'état légal. Cependant, si l'indemnité est juste en 1824, elle l'était en 1814.

L'émigration ne forma pas plus de réclamations en 1814, qu'elle ne l'avait fait en 1802. Sa position de 1814 était pourtant bien différente, et l'invitait à faire valoir ses droits. Dans ce temps, ils eussent été appuyés c o m m e ils le sont aujourd'hui; s'ils n'ont pas été présentés, c'est qu'ils étaient regardés c o m m e n'existant pas, et qu'on pensait qu'à cet égard tout était consommé.

Soyons vrais, il est toujours ordonné de l'être ; que l'émigration elle - m ê m e dise si elle a jamais prétendu à une indemnité, avant que les degrés croissans de sa position lui aient fait concevoir la possibilité d'un succès d'autant plus facile, que,