( 394 ) Tous Charte
droits acquis avant la publication de la constitutionnelle sortiront leur plein et
entier effet. Tous pas été vendus, domaines
de
les biens immeubles
qui n'ont
et font actuellement partie des
l'Etat, seront rendus
en
nature,
ainsi que les rentes purement foncières , les rentes constituées et les titres de créances dues par des particuliers, et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. Sont exceptés de la remise, les biens affectés à un service public, dont, par des lois ou actes d'administration, définitivement disposé maisons
en faveur
des
il a été hospices,
de charité et autres établissemens
bienfaisance,
en
aliénés ou donnés par l'État. Mais
remplacement en paiement
de
de
leurs biens
des sommes
dues
lorsque, par des mesures légis-
latives, ces établissernens auront reçu un accroissement de dotation égal à la valeur des biens qui n'ont été que provisoirement affectés, il y aura lieu à la remise de ces derniers biens enfaveur des anciens propriétaires, leurs héritiers ou ayant-cause. en sera de même
des biens possédés par la Caisse
d'amortissement, remplacement. vier
à
Il
lorsqu'il aura été pourvu à leur
Il sera sursis, jusqu'au toutes poursuites,
1
E R
jan-
de la part des
créanciers des émigrés, sur les biens remis par la