de Surinam. A
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Que pareillement le Gouverneur & les Confeillers adminiftreront la juftice criminelle. ART.
XXIII.
Qu'à l'égard de la juftice civile, fé~parée du criminel fufdit, elle fera adminiftrée & foignée par le Gouverneur, conjointement avec fix perfonnes notables & entendues , dont le choix fe fera tous les deux ans de la manière fuivante, foit d'entre les Membres du Confeil, foit d'entre les Coloniftes & Planteurs , & dans ce Confeil, comme dans les délibérations du Confeil de police, toutes les affaires feront décidées à la pluralité des voix, le Gouverneur n'en ayant qu'une ; mais en cas d'égalité de voix, l'on conclura fuivant l'avis du Gouverneur. D ij