de Surinam.
35
autres , de quelque chef qu'elles puiffent provenir, & de quelque nature qu'elles puiffent être , aucune exceptée, demeureront pour compte & à charge de Leurs Nobles Puiflances fufdites, fans
que,
pour caufe d'icelles , ladite Compagnie puiffe jamais être actionnée & moleftée
,
ou par aucun Juge confidérée, & bien moins déclarée comme débitrice. ART.
11.
Que la Compagnie fera tenue d'accorder indiftinctement à tous les Coloniftes & habitans , pour le temps de dix années confécutives, exemptions & immunités de toutes les taxes dont ils font pré fentement chargés. excepté feulement le droit de Cargaifon ou Laft des vaifleaux (*) , & le (*) Laft. Terme de marine. C'eft en général la méfure , le poids ou la charge d'un navire ; ordinairement le laft fe prend pour deux tonneaux de France , & c'eft ainfi que fe mesurent les vaiffeaux Hollandois.
c y