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vable, faute d'avoir été présenté par un avocat en conseil, un recours formé contre une décision du conseil du contentieux administratif de l'une de nos colonies. ... Je vous prie de faire publier cet arrêt afin de renseigner les justiciables sur leurs obligations relativement aux recours qu'ils voudraient former devant le Conseil d'Etat. Recevez, etc. A.
DE LA PORTE
Séance du 28 mars 1888. — Conseil d'État. ARRÊT.
Ce Conseil, sur le rapport de la section du contentieux ; Vu la requête présentée par le sieur L.., demeurant a...., ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil du contentieux du Conseil d'Etat le 1888 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêt en date du..... 1887, par lequel le Conseil du contentieux administratif de... a rejeté sa réclamation contre la délimitation de la réserve des 50 pas géométriques effectués dans !a zone de sa propriété à ; Ce faisant, attendu que la délimitation n'a pas été faite conformément à l'arrêté du décider que la réserve de 50 pas géométriques sera mesurée conformément à cet arrêté du... ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 22 juillet 1886 et le décret du 5 août 1881 ; Ouï M. Romieu, auditeur, en sou rapport; Ouï M. Valabrigue, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 22 juillet 1806, le recours des parties au Conseil d'Etat sera formé par requête signée d'un avocat au Conseil, que le recours dont il s'agit contre l'arrêté susvisé du Conseil du contentieux administratif ne rentre pas dans la catégorie de ceux qui peuvent, d'après l'article 93 du décret du 5 août 1881, être présentés au Conseil d'Etat sans l'intervention d'un avocat, que dès lors la requête du sieur L.. n'ayant pas été introduite par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil, qui doit être être rejeté comme non recevable. er
DÉCIDE :
Article 1 . La requête du sieur L.. est rejeté. er