Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

Page 188

— 26 — cas d'être fermé, le Directeur de l'Intérieur et le Procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis sans retard et que pour les élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas dans la localité soient provisoirement recueillis dans une maison convenable, jusqu'à ce qu'il ait été possible de les rendre a leurs

familles. CHAPITRE III. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ÉCOLES PRIVÉES.

Art. 76. La possession des titres de capacité exigée des directeurs et directrices des cours complémentaires publics est également exigée des directeurs et directrices des cours complémentaires privés. TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 77. Dans les trois mois qui suivront la publication du présent arrêté, le comité de l'instruction publique statuera sur le caractère à attribuer aux écoles enfantines publiques et classera lesdites écoles, soit comme écoles primaires élémentaires, soit comme écoles enfantines. Les décisions rendues devront être soumises a l'approbation du Gouverneur. Art. 78. Dans le même délai, les directeurs et directrices des écoles privées qui existent sous la dénomination d'écoles enfantines devront déclarer s'ils veulent que l'école qu'ils dirigent soit considérée comme école primaire élémentaire, avec ou sans annexion d'une classe enfantine. Art. 79. Tous les instituteurs et toutes les institutrices exerçant dans les écoles publiques comme adjoints et adjointes et qui ne sont pas pourvus du certificat d'aptitude pédagogique, sont classés dans la catégorie des stagiaires, mais ils conservent le bénéfice de la nomination qu'ils ont obtenue, et leur emploi ne pourra leur être retiré que par l'effet d'une révocation prononcée dans les conditions prescrites par l'article 17 de l'arrêté organique. Art. 80. Les stagiaires qui, au moment de la publication du présent arrêté, compteront cinq ans au moins de services dans


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.