— 394 — Sur la proposition du Directeur de l'Intérieur p. i. ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE :
Article 1 . Est rendue provisoirement exécutoire, sons réserve de la sanction du Président de la République, la délibération susvisée du Conseil général, portant eue les transmissions de biens-meubles à titres gratuit entre vifs et relies qui s'effectuent par décès, seront assujetties aux diverses quotités de droits établies pour les transmissions d'immeubles de la môme espèce. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires de l'ordoanance du 31 décembre 1828, et du décret du 10 mai 1882 ( annexe). Art. 3. Le Directeur de l'Intérieur est changé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 29 décembre 1888. er
GERVILLE-RÉACHE. Par le Gouverneur :
Le
Directeur de l'Intérieur p. i , .
C. CERISIER.
N° 539. — ARRÊTÉ approuvant une délibération du Conseil général relative à la suppression du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances. Cayenne, le 29 décembre 1888.
Le
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu la délibération du Conseil général en date du 22 décembre 1888, proposant la suppression provisoire du droit de timbre de 10 centimes établi sur les quittances, reçus et décharges donnés entre particuliers ; Vu l'article 35 du décret du 23 décembre 1878, portant institution d'un Conseil général à la Guyane française; Sur le rapport du Directeur de l'Intérieur p. i.,