— 377 — cerne, l'exécution des dispositions contenues dans la présente circulaire et le décret ci-annexé dont l'nsertion au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. Recevez, etc. KRANTZ.
N° 526.
— RAPPORT AU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
suivi d'un décret portant modification de ta constitution de (a commission appelée a statuer sur l'état des marins qui demandent leur demi solde avant l'âge le 50 ans, comme atteints d'infirmités. ( Du 28 novembre 1888).
Établissement des Invalides de la marine. — 2e bureau :
Prises, Naufrage, Gens de mer, Demi-solde et Secours.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret ayant pour but d'entourer de nouvelles garanties la concession, avant l'âge de cinquante ans, en vertu de l'article 1er de la loi du 11 avril 1881 , des pensions dites demi-soldes aux n arins atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité de continuer la navigation.
La commission chargée de la constatation de l'état des marins serait à l'avenir formée de cinq membres au lieu de trois et les procès-verbaux de cette commission seraient soumis à l'examen du Conseil supérieur de santé ainsi que cela a lieu pour les demandes de pensions a titre d'infirmités et de gratifications de réforme. J'espère que ces dispositions auront pour effet de restreindre, dans une certaine mesure, les dépenses supportées par la caisse des Invalides, dont le chiffre s'accroît chaque année | ar suite des améliorations apportées au régime des pensions commerciales par la loi précitée du 11 avril 1881, due à l'initiative du Parlement, qui, en accordant de nouvelles faveurs à nos inscrits maritimes, n'a pas voulu que celles-ci dégénérassent en pratiques abusives. Je vous prie d'agréer, etc.
Le Ministre de la marine et des colonies. KRANTZ.