— 376 — d'invalidité des inscrits maritimes qui sollicitent une demisolde avant l'âge de 5o ans. Ce décret porte de 3 à 5 le nombre des membres de ladite commission, par l'adjonction d'un second médecin et du commissaire de l'inscription maritime du chef-lieu du sous-arrondissement. De plus, les deux médecins devront être des officiers supérieurs du corps de santé de la marine. Dans les ports militaires, cette nouvelle disposition ne présentera aucune difficulté; mais dans les ports secondaires, où l'on est déjà obligé d'envoyer un médecin du port, chef-lieu de l'arrondissement, afin d'éviter des frais de déplacement, le seeond médecin pourra être choisi parmi ceux qui seraient embarqués à bord d'un bâtiment de l'Etat se trouvant momentanément dans le port de commerce ou à proximité et, à défaut, être remplacé par le médecin civil qui prête habituellement son concours au département de le marime. Toutefois, le médecin de la marine devra être un médecin principal. D'un autre côté, par analogie avec ce qui a lieu pour les demandes de pensions à titre d'infirmités et de gratifications, de réforme renouvelable, il m'a paru utile de prendre l'avis du Conseil supérieur de sauté avant de concéder la demi-solde aux marins qui la demandent avant l'âge de 50 ans pour cause d'infirmités. Mais, pour que l'intervention de ce Conseil soit efficace, il importe que les médecins faisant partie de la commission de visite donnent une description exacte et précise des maladies ou infirmités invoquées, afin que ces descriptions servent de base aux avis émis par le Conseil supérieur de santé. Vous aurez, par suite, à m'adresser, sous un même pli, tous les procès-verbaux de la commission qui, chaque année, au mois de janvier, est appelée à statuer dans les chef-lieux de sousarrondissement sur les demandes des marins dont il s'agit. Ces procès-verbaux, accompagnés d'un état récapitulatif indiquant, par quartier, le nom des hommes, leur âge et leur grade, devront me parvenir dans les cinq premiers jours du mois de février au plus tard. Dans les colonies, l'époque des visites devra être fixée de manière que les procès-verbaux me parviennent en même temps que les mémoires de propositions pour la demi-solde, dans la première quinzaine de février au plus tard. Veuillez,
je
vous prie, assurer, chacun en ce qui vous cou-