— 375 — 4° Enfin, certificat d'inscription du pensionnaire décédé ou déclaration des motifs qui empêche de le produire. Pour assurer, lors de l'échéance de chaque trimestre ou ultérieurement, le remboursement des sommes avancées par la caisse des Invalides, les pensionnaires inscrits sur le registre quinquennal d'un trésorier des Invalides ne pourront, dans aucun cas, obtenir le payement de leurs arrérages à la caisse d'un autre comptable, tant qu'ils recevront des acomptes ou qu'ils resteront débiteurs d'acomptes. Si la pension, au moment ou le titulaire sollicite le paiement d'un acompte, n'est pas encore inscrite sur le registre quinquennal du trésorier des Invalides, ce comptable adressera d'office au trésorier-payeur général du département les indications nécessaires pour faire opérer le changement d'assignation. Les trésoriers des Invalides ne devront jamais omettre de mentionner d'une manière très apparente, sur le titre depension et, comme l'a prescrit déjà la circulaire du 10 novembre 1886, les acomptes payés aux pensionnaires. Ces apostilles seront faites dans la case du trimestre auquel s'appliqueront ces acomptes. Vous voudrez bienassurer, chacun en ce qui vous concerne, l'exécution de ces dispositions, qui vont être portées à la connaissance de MM. les Trésoriers-payeurs généraux des départements par les soins de M. le Directeur général de la comptabilité publique au Ministère des finances. Recevez, etc. KRANTZ.
N 525. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE — Notification d'un décret du 28 novembre 1888, modifiant la constitution de la commission appelée à statuer sur l'état des marins qui demandent leur demi-solde avant l'âge de 50 ans, comme atteints d'infirmité. °
Paris, te 28 novembre 1888. MESSIEURS, j'ai L'honneur de vous adresser ci-joint un décret qui a pour objet de modifier la composition de la commission instituée, en exécution de la loi du 11 avril 1881, par le décret du 26 août de la même année, pour statuer sur l'état