Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

— 374 — Dans un quartier, des acomptes ayant été payés d'après le système dit à la Banque, à des retraités décédés sans laisser d'héritiers, le trésorier-payeur général du Département avait cru devoir,«en l'absence des pièces d'hérédité ou des quittances individuelles des titulaires, refuser de rembourser ces acomptes au trésorier des Invalides, chargé du paiement desdites pensions.

Dans un autre port, un pensionnaire de la marine, inscrit sur le registre quinquennal du trésorier des Invalides, avait demandé et reçu un acompte sur les arrérages de sa pension. Admis quelques jours après dans un hospice, le receveur de cet établissement s'était présenté, à l'échéance du trimestre, a la recette générale et y avait touché la totalité du trimestre. Le trésorier-payeur général du Département, pour expliquer cette manière de faire, avait arguer de sa qualité de comptable principal de la pension dont il s'agit et de son droit, par suite, d'en acquitter personnellement les arrérages.

En vue d'éviter le retour des faits de cette nature, qui ne tendraient à rien moins qu'à laisser à la charge de la caisse des Invalides, et sans qu'elle pût en faire un emploi régulier, des dépenses qu'elle n'engage, en définitive, que dans l'intérêt d'anciens serviteurs de l'État, pensionnés par le trésor, j'ai l'honneur de vous notifier ci-après les instructions arrêtées h cet égard d'un commun accord entre les deux Départements.

Lorsqu'un pensionnaire de la marine viendra à décéder sans laisser d'héritiers connus ou lorsque les héritiers refuseront de faire valoir leurs droits aux arrérages acquis, le trésorier des Invalides sera remboursé des acomptes payés au titulaire sur la présentation, au trésorier-payeur général du département, * comptable de la pension, des pièces ci-après désignées, savoir ; 1° Acte de décès du pensionnaire ; 2° Mandats d'acomptes quittancés par l'intéressé, si les paiements ont été effectués sur mandats individuels, ou extrait des états de paiement à la Banque établis par le trésorier des Invalides et certifiés exacts par le commissaire de l'inscription ; 3° Quittance du trésorier des Invalides, sur laquelle ce comptable prendra l'engagement de garantir le trésor contre toute fiction ou répétition qui pourrait être intentée par les héritiers du pensionnaire ;