Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

— 356 — spéciale, seront réparties suivant les propositions du comité central d'instruction publique, entre les diverses communes de la colonie.

Art. 4. Dans le but d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles, le Gouverneur, sur la propositon du Directeur de l'Intérieur et après avis du comité central d instruction publique, fixera, au commencement de chaque année, le montant d'un prélèvement a opérer sur les fonds de ladite caisse pour subvenir à l'entretien a l'école des élèves dont les parents ne seraient pas en situation de leur faire suivre régulièrement les cours scolaires. Il sera annuellement rendu co npte au Conseil général du fonctionnement de la caisse des écoles.

Art. 5. Ces sommes, mises à la disposition des municipalités, seront mandatées par les soins des Maires au no n des directeurs des écoles, qui devront en justifier l'emploi avant toute nouvelle avance.

Ces justifications devront être admises au chef-lieu par le comité central d'instruction publique et dans les communes par les délégations communales dont l'attestation, mise a l'appui du mandat, servira de décharge au receveur municipal.

Art. 6. Le surplus desdites ressources sera employé, sur la proposition du comité de l'instruction publique en subventions aux communes pour l'établissement, l'agrandissement , l'amélioration des bâtiments scolaires l'entretien, la confection ou le renouvellement du mobilier des écoles.

Art. 7. Toute commune qui voudra, dans les conditions indiquées a l'article précédent, obtenir une subvention pour la construction, l'agrandissement ou l'amélioration de ses écoles devra adresser au Directeur eh l'Intérieur: 1° L'état de situation de la caisse municipale, avec indication des ressources qui seront employées à la réalisation du projet; 2° S'il y a lieu, une délibération du conseil municipal relative à l'objet de la demande et portant engagement par la commune de subvenir dans la proportion d'un cinquièn e au moins à la dépense pour laquelle le concours de la caisse est réclamé ; 3 Les plans, devis et indications détaillés des constructions, améliorations ou aménagements dont l'exécution est poursuivie.

La demande accompagnée des pièces ci-dessus désignées sera soumise au comité central de l'instruction publique qui appréciera s'il y a lieu d'y donner suite. °