Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

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MM. Céïde, propriétaire; Poupon (Gaston), notaire; François, docteur-médecin ; Pain, idem. Art. 6. Dans la suite, en cas de vacances se produisant dans le sein de la Chambre, les nouveaux membres seront choisis par la Chambre elle même et proposés par l'intermédiaire du Directeur de l'Intérieur à la nomination du Gouverneur. Art. 7. Le Directeur de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 19 janvier 1888. F.

DE

FRIBERG.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l' Intérieur p. i., C. CERISIER.

N° 31. — ARRÊTÉ promulguant le drcret du 2 septembre 1887 qui rend applicable aux colonies la loi du 12 août 1885 modifiant plusieurs articles du livre II du Code de commerce. Cayenne, le 19 janvier 1888. LE GOUVERNEUR

p. i. de la Guyane française,

Vu l'article Go de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur p. i., du Chef du service administratif de la marine et du Chef du service judiciaire, ARRÊTE :

Article 1er. Est promulgué a la Guyane française le décret du 2 septembre 1887 qui rend applicable aux colonies la loi du 12 août 1885, modifiant plusieurs articles du livre II du Code de commerce. Art. 2. Le Directeur de l'Intérieur, le Chef du service administrait de la marine et le Chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent


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