Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

— 97 tentiaire d'un terrain concédé, a titre provisoire, à un sieur Tollinche, et l'enlèvement des constructions qui ont pu y être édifiées ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Naudot, curateur à la succession vacante de Tollinche; Vu le mémoire en défense présenté pur le sieur Berton, cessionnaire des droits de Tollinche, et mis en cause d'office dans le procès actuel ; Ouï M. Rullier, lieutenant de juge, en son rapport; Ouï les parties eu leurs observations réciproques; Ouï M. Hoaran-Desruisseaux, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; En fait : Considérant qye l'administration pénitentiaire poursuit devant le contentieux administratif le retour a son domaine d'une concession, à litre provisoire, accordée à un sieur Tollinche, aujourd'hui décédé, et dont la succession été appréhendée par le curateur aux Successions vacantes ; Considérant que le sieur Naudot a demandé sa mise hors de cause par le motif que, lors de la liquidation de la succession, un sieur Berton s'était rendu adjudicataire à ses risques et périls des droits éventuels de Tollinche, sur la partie du domaine concédé ; Considérant que le sieur Berton, mis en cause d'office dans le procès actuel, s'est reconnu effectivement cessionnaire des droits de feu Tollinche ; Considérant que la concession accordée au sieur Tollinche ne l'a jamais été qu'à titre provisoire; que le réfus de la part de l'administration pénitentiaire d'accorder à Tollinche, de son vivant, la conversion du titre provisoire en litre définitif, dénote, suffisamment de sa part l'intention d'entrer en jouissance du domaine concédé ; Considérant que Berton ne peut donc pas se prévaloir d'un droit que Tollinche n'a pas pu lui transmettre ; Considérant cependant que des dépenses ont pu être faites par Berton pour l'amélioration de l'immeuble élevé sur le terrain, où il existe d'ailleurs des plantations; 7