Exposé fait par le gouverneur en mission Siadous. 30 novembre 1929

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commerce, de l'industrie et de l'agriculture à la Guyane ne comportait pas une cour d'appel que celte mesure a été prise. Dans ces conditions, le statu quo à d'autant plus de raison d'être maintenu, qu'un décret du 22 août 1887 a augmenté le cadre du personnel de la justice à la Guyane, en instituant un troisième emploi de juge au Tribunal supérieur et un emploi de 1 lieutenant <!e juge au Tribunal de première instance de Cayenne. D'un autre côté, je partage entièrement l'avis de votre prédécesseur en ce qui concerne la suppression des justices de paix : 1° de Kourcu et de Roura, dont il y aurait tout intérêt à rattacher les communes à la juridiction de la justice de paix à Cayenne; 2° de celle d'Oyapock qu'on pourrait placer dans la compétence du Tribunal de paix. En effet, ces tribunaux n'ont jugé, depuis leur création jusqu'au 1 janvier 1886, qu'un nombre d'affaires tout à fait insignifiant, et il y aurait là une économie de 14,000 francs à réaliser au compte du budget colonial, sans porter aucun préjudice a la bonne administration de la justice dans les localités susvisées. Toutefois, avant de prendre une décision à cet égard, je tiens à connaître votre avis concernant la mesure proposée par M. le Cardinal, aussi je vous serais obligé d'étudier celle question avec soin et de me faire connaître votre manière de voir à cet égard le plus promptement possible. Recevez, etc. er

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FÉLIX FAURE.

N° 77. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Approbation de l'arrêté portant ouverture d'un crédit provisoire de cinquante mille francs (50,000 fr.), au titre du chapitre 21, exercice 1887. (Colonies : 1 division, 2 bureau.) re

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Paris, le 9 février 1888. LE

à Monsieur le Gouverneur de la Guyane. GOUVERNEUR, par lettre du 31 décembre der-

SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES COLONIES

MONSIEUR LE


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