— 508 3° Actes de quittance ou de décharge au profit de la caisse des dépôts et consignations, exempts du droit d'enregistrement. (Arrêté local du 17 octobre 1872.) Hypothèques. (Ordonnance du 14 juin 1829, et arrêtés locaux du 4 décembre 1861 et du 31 août 1876, le dernier promulguant le décret du 16 mars 1875, qui a rendu applicables aux colonies la loi du 5 janvier 1875, portant modifications de l'article 2200 du code civil, ainsi que le décret du 28 août 1875 rendu en exécution de ladite loi. ) Droit proportionnel de 1 p. 1,000 sur le nombre des créances à inscrire, et de 2p. 1,000 sur celui des mutations a transcrire. Il suit les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, sans fraction et sans qu'il puisse être au-dessous de 1 franc.
Droits de greffe. (Lois des 21 ventôse et 22 prairial an vu ; décret du 12 juillet 1808 et arrêté local du 24 octobre 1829) ; Ils se décomposent ainsi : Amendes de consignations déterminées par le code de procédure civile et variant suivant la juridiction.
Mise au rôle. Cour d'appel. — Inscription des causes, 5 francs, et 1/2 en sus 7f 50 Première instance. — Matière commerciale ou sommaire, affaires civiles, 1 fr. 50 cent. et 1/2 en sus 2f 25 Première instance. — Matière ordinaire, civile, 3 francs, et 1/2 4f 50 en sus
Rédaction. Tous actes en matière civile et commerciale passés aux greffes des cours et tribunaux de 1re instance, 1 fr. 25 cent. avec 1/2 en sus 1f 88 Dépôt de titres pour distribution par contribution, radiation de saisie immobilière, surenchère, 1 fr. 2 25 50 cent. avec 1/2 en sus Dépôt d'exemplaires d'apposition d'affiches et de l'état des inscriptions, transcriptions de saisie, 3 francs 4 50 avec 1/2 en sus