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Govindin, fils de Moutoucarpin, âgé de 20 ans, immigrant indien, numéro matricule 6381, demeurant a Cayenne ; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir, le 27 août 1879, à Cayenne, soustrait frauduleusement une somme de 600 francs et divers bijoux appartenant a l'immigrante Valaie, avec ces circonstances que ladite soustraction frauduleuse a été commise à l'aide d'effraction extérieure et intérieure, dans une maison habitée ; Attendu que, par suite de celte déclaration de culpabilité, l'accusé ci-dessus dénommé et qualifié a été condamné à huit ans de réclusion et dix ans de surveillance de la haute police et aux frais, par application des articles 379, 384, 381, n° 4, et 463 du Code pénal ; Attendu que le nommé Govindin ne s'étant pas pourvu en cassation, l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi, aucune circonstance de nature a motiver en sa faveur un recours en grâce ; Sur la proposition du Procureur général p. i., De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1 . Il n'y a pas lieu de recommander le nommé Govindin a la clémence du Président de la République française. En conséquence, l'arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises de Cayenne, le 18 novembre 1879 et qui l'a condamné a huit ans de réclusion, dix ans de surveillance de la haute police et aux frais, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général p. i. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 18 décembre 1879. er
Par
BOUET. le Gouverneur :
Le Procureur général p. i., FILLASSIER