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N 699. — ARRÊTÉS rendant exécutoires divers arrêts de la Cour d'assises de Cayenne. °
Cayenne, le 18 décembre 1879. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française p. i.,
VU l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêt rendu le 17 novembre 1879 contre les nommés: 1° Ben-Aïssa ben Mohamed, âgé de 39 ans, ouvrier mineur, transporté de la 4e catégorie, 2 section, demeurant a Cayenne, et 2° Rangayah, fils de Soobraya, immigrant indien, numéro matricule 6315, âgé de 28 ans, demeurant a Guyenne ; Attendu que, par cet arrêt, lesdits accusés ont été reconnus coupables, avec admission de circonstances atténuantes pour Rangayah seulement: 1° d'avoir, ensemble et comme coauteurs, a Cayenne, le 12 septembre 1879, de complicité avec le nommé Mouttien, immigrant indien, soustrait frauduleusement une certaine quantité de linge et d'effets d'habillement, un bol, deux cuillers, une poule et deux paniers contenant des provisions diverses, appartenant à la dame Catherine Richard, avec ces circonstances que ladite soustraction frauduleuse a été commise pendant la nuit, par plusieurs personnes et à l'aide d'effraction extérieure, dans une dépendance de maison habitée, et 2° Rangayah, d'avoir : 1° à l'Ile-de-Cayenne, le 20 septembre 1879, soustrait frauduleusement une somme de 25 francs, une vareuse, des bougies et une certaine quantité de tabac appartenant a l'Annamite Shan van Luong, avec cette circonstance que ladite soustraction frauduleuse a été commise a l'aide d'effraction intérieure, dans une maison habitée; 2° à Cayenne, le 9 septembre 1879, soustrait frauduleusement une épingle en or et divers effets a usage appartenant au nommé Latchigan, avec cette circonstance que ladite soustration frauduleuse a été commise : 1° pendant la nuit ; 2° à l'aide d'effraction extérieure et intérieure, dans une maison habitée ; Attendu que, par suite de ces déclarations de culpabilité, les accusés ci-dessus dénommés et qualifiés ont été condamnés, savoir : Ben-Aïssa ben Mohamed, a vingt années de travaux forcés et vingt ans de surveillance de la haute police ; Rangayah, à cinq ans de réclusion et cinq ans de surveillance de la haute police, et tous deux solidairement aux frais, avec le nommé e