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compétence du Conseil du contentieux. — Qu'ainsi, le fait incontesté de ladite minorité n'est pas en litige; que, par conséquent, il n'y a lieu, quant à ce, de prononcer le renvoi devant la juridiction à laquelle est attribuée la connaissance des contestations ou litiges relatifs à l'état des personnes; — que la solution à donner a ce-grief, au point de vue de la seule objection élevée par Métro, n'ayant pour objet qu'une seule voix sur onze voix de majorité qu'il a eues, l'intérêt à résoudre la question de droit que soulève ladite objection n'existera que dans le cas où ladite majorité se trouverait annulable a concurrence de dix voix a cause des résultats que la susdite enquête aurait produit; — que, dès lors, il y a lien, quant à ce, de surseoir a statuer jusqu'après cette enquête. Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu d'annuler, pour cause d'ordre public et d'office, ladite élection à raison des conséquences qu'y aurait produit ou pu produire la non-inscription, à la liste électorale, de Théodore Amar et des 17 vieux Kroumans : Rejète leurs protestations et celles des femmes de Mana. Rejète aussi la 4e protestation émanée des 84 électeurs inscrits, en ce qui touche le grief afférent a Clovis et Luc, ainsi que le grief afférent a Lamasse et Dioré. Surseoie à statuer en ce qui touche le point de droit soulevé par Métro relativement a Baccar. Ordonne qu'il sera fait une enquête, pour vérifier les trois griefs de la 4 protestation afférent à Chaumet, Fénel et Gaumont, et toutes les circonstances relatives à ces trois griefs, afin de pouvoir apprécier qu'elle en a été l'influence sur le résultat de l'élection, et si leur effet a été de déplacer la majorité. Commet, à cet effet, M. Couy, membre du Conseil privé, Pour, ultérieurement, et sur le vu de l'enquête rapportée, être, par le ministère public, conclu, et, par le Conseil, statué ce qu'il appartiendra. Fait et arrêté en séance, le 11 juillet 1879. e
Le Gouverneur, président, A. HUART. Le Rapporteur,
Le Secrétaire-archiviste
DELPECH-DELPÉRIÉ.
A. CAILLARD.