— 462 — demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune. Art. 26. Toute délibération d'un conseil municipal portant sur un objet étranger a ses attributions est nulle de plein droit. Le Gouverneur, en Conseil privé, en déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d'administration publique. Art. 27. Sont également nulles de plein droit, toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légale. Le Gouverneur, en Conseil privé, déclare l'illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Art. 28. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le Gouverneur. Art. 29. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 27 et 28 du présent mecret sera passible des peines portées en l'article 123 du code pénal. CHAPITRE III. DE LA NOMINATION
DU MAIRE ET
DES ADJOINTS.
ART. 30. Le conseil municipal élira le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et a la majorité absolue. Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un tour de ballotage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé sera nommé. Toutefois, le maire et les adjoints de la commune chef-lieu, sont nommés par arrêtés du Gouverneur. Ils sont pris dans le conseil municipal. Les maires et les adjoints sont nommés ou élus pour trois ans ; ils peuvent être suspendus ou révoqués par arrêtés du Gouverneur pris en Conseil privé. Les maires et les adjoints destitués ne seront pas rééligibles pendant une année. Art. 31. En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints dans l'ordre des nominations. En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné à