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Art. 10. Les colléges électoraux sont convoqués par arrêté du Gouverneur en Conseil privé. L'intervalle entre la promulgation de l'arrêté de convocation et l'élection est de 15 jours au moins. Le jour de l'élection doit être un dimanche. Le scrutin est ouvert à 7 heures du matin et clos, le même jour, a 5 heures. Le dépouillement des votes a lieu immédiatement. Lorsqu'un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé de droit le second dimanche après l'élection. Art. 11. Les colléges électoraux seront présidés par les maires, les-adjoints, les conseillers municipaux de la commune, suivant l'ordre du tableau, les officiers de l'état civil et a défaut par un électeur de la circonscription désigné par le gouverneur. Art. 12. Immédiatement après le dépouillement des votes, les procès-verbaux de chaque section, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de la circonscription par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du cheflieu de la circonscription, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au Directeur de l'intérieur. Art. 13. Nul n'est élu membre du Conseil général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre des suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Art. 14. Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur de la circonscription. La réclamation énonce les griefs ; si elle n'a pas été consignée aux procès-verbaux, elle doit être déposée a la Direction de l'intérieur dans le délai de un mois à partir du jour du recensement des votes. Il en est donné récépissé et elle est immédiatement notifiée par la voie administrative à la partie intéressée. Le Directeur de l'intérieur peut également, dans le délai de trois mois, provoquer l'annulation de l'élection s'il croit que les