— 19 N 17. — ARRÊTÉ parlant réglementation de l'emploi des timbres mobiles proportionnels pour les effets de commerce. °
Cayenne, le 22 janvier 1879. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1872 ; Vu les lois du 11 juin 1859, articles 20 et 21, et du 8 juillet 1865, article 5 ; Vu les décrets du 19 février 1874 et du 8 septembre 1877 ; Vu l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1878, ainsi conçu : « Art. 4. La formalité du visa sur les papiers autres que ceux « de la régie pourra être remplacée par l'application d'un ou « plusieurs timbres mobiles, représentant le montant du droit « de l'effet souscrit. « Cette disposition sera mise en vigueur aussitôt que l'Ad« ministration aura un approvisionnement de timbres en rapport « avec les besoins présumés. » Considérant que l'Administration a reçu de la Métropole cet approvisionnement ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :
Article 1 . La formalité du visa pour timbre et l'application du timbre extraordinaire pour les traites tirées sur la France et les colonies françaises, pourront être remplacées, à partir de ce jour, sur les papiers autres que ceux de la régie, par l'apposition d'un ou de plusieurs timbres mobiles proportionnels. Art. 2. Il n'y a pas de timbre mobile d'une quotité supérieure au droit exigible pour un effet de 20,000 francs ; mais le paiement du droit du timbre des effets négociables pourra, même pour les sommes supérieures à 20,000 francs, être effectué par l'apposition de plusieurs timbres mobiles. La quotité du droit demeure telle qu'elle a été fixée par l'article 1 de l'arrêté du 26 janvier 1878. Art. 3. Le timbre mobile sera apposé avant tout usage. Il sera collé, savoir: 1° Pour les effets créés a la Guyane, au recto de l'effet, à côté de la signature du souscripteur ; er
er