— 15 Art. 7. Avant de créer une exploitation agricole ou forestière, la société devra donner avis de son intention au Directeur de l'intérieur et fournir le plan de la partie de la concession destinée a la création projetée. Art. 8. L'Administration accorde à la société, aux conditions du traité Laurencin, en date du 1 avril 1878, le droit exclusif d'exploiter les graines oléagineuses existant sur le terrain désigné en l'article 1 de la présente décision. Art. 9. La société sera soumise, le cas échéant, a toutes les dispositions de la législation locale pour la recherche et l'exploitation des gisements aurifères qui pourraient exister dans la concession faisant l'objet de la présente convention. Art. 10. L'Administration se réserve le droit, dans un délai de dix années à compter du 1 juillet 1880, d'examiner quel parti aura été tiré de la concession, et de prononcer, si l'intérêt de la colonisation l'y oblige, la rentrée au domaine des terrains qui n'auraient pas encore été utilisés, ou ne devraient pas l'être prochainement, pour l'une des trois industries, hattière, agricole, forestière, auxquelles la société doit appliquer [ses ressources et son activité. L'Administration restera maîtresse d'ajourner cette reprise et d'accorder à la société un nouveau délai pour utiliser les terrains ainsi restés improductifs. Art. 11. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 janvier 1879. er
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A. HUART. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.
N° 11. — Par décisions du Gouverneur en date du 8 janvier 1879, prises en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'intérieur, les sieurs Cabel (Alexandre) et Louis Peska et C ont été autorisés a s'établir provisoirement, sur des terrains à culture situés dans le quartier d'Oyapock (rivière Ouanary). ie