— 251 présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 25 juin 1879. À. HUART. l'or le Gouverneur : Le Procureur général p. i.,
FILLASSIER. Cayenne, le 25 juin 1879. de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêt rendu le 21 mai 1879, contre le nommé Andan, fils de Ségouvin, âgé de moins de 60 ans, né à Callour (Inde), immigrant. numéro matricule 2813, cultivateur, engagé au service de M. Constant Bar, demeurant h l'îlot Portal, commune de Mana ; Attendu que, par cet arrêt, ledit accuséaété reconnu coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir, le 10 octobre 1878, audit îlet Portai, commune de Mana, volontairement mis le feu à un édifice habité appartenant aux sieurs Bar ; Attendu que, par suite de celte déclaration de culpabilité, l'accusé ci-dessus dénommé et qualifié a été condamné à la peine de huit ans de travaux lorcés, cinq ans de surveillance de la haute police et aux frais; que la durée de la contrainte par corps a été fixée à six mois (les frais s'élevant à plus de 300 francs), et ce, par application des articles 434, 403, 19, 46, 47 du code pénal, 368 du code d'instruction criminelle, 40 de la loi du 17 avril 1832, et 12 de la loi du 13 décembre 1848 ; Attendu que le nommé Andan ne s'étant pas pourvu en cassation, l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée; Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur; Sur la proposition du Procureur général p. i., De l'avis du Conseil privé, LE
GOUVERNEUR
ARRÊTE :
Article 1 . Il n'y a pas lieu de recommander le nommé Andan â la clémence du Président de la République française ; En conséquence, l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de er