— 206 Art. 5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps égislatif, qui est seul juge de leur validité. Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1 la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. Art. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections. Art. 8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collége électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. Art. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. Art. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, saut le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. °
TITRE II. DES, ÉLECTEURS ET
DES LISTES
ÉLECTORALES.
Art. 12. Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français, âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 13. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique : 1° Tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins ; "2° Ceux qui n'ayant pas atteint, lors de la formation de la