— 121 travaux forcés, cinq ans de surveillance de la haute police et aux trais, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera el inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 mars 1879. A. HUART. Par le Gouverneur : Le Procureur général,
DIAVET.
N° 155. — ARRÊTÉ rendant exécutoire l'arrêt de la Cour d'assises du 17 février 1879, qui a condamné le nomme Vérassamy à cinq ans de réclusion, cinq ans de surveillance et aux frais. Cayenne, le 22 mars 1879. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêt rendu le 17 février 1879, contre le nommé Vérassamy, fils de Ramassamy, âgé de 26 ans, né à Cajivaram ( Inde), immigrant, numéro matricule 4048, engagé au service des sieurs Alfred Philibert et C , demeurant à Cayenne ; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir, à Cayenne, le ier août 1878, soustrait frauduleusement une somme de 265 francs au préjudice de l'indienne Gherry, et ce, avec les circonstances aggravantes de nuit, de maison habitée et d'effraction intérieure ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, l'accusé ci-dessus dénommé et qualifié a été condamné à cinq ans de réclusion, cinq ans de surveillance de la haute police et aux frais, par application des articles 379, 384, 381, n° 4, et 463 du Code pénal, 46 dudit Code, modifié par la loi du 23 janvier 1874, et 368 du Code d'instruction criminelle ; ie
Attendu que le nommé Vérassamv ne s'étant pas pourvu en
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